J.O. 101 du 29 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 avril 2006 portant délégation de signature

NOR : PRMX0609273A


Le Premier ministre,

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2006 portant nomination au cabinet du Premier ministre, Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée, à compter du 3 mai 2006, à M. Antoine Guérin, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 2006.


Dominique de Villepin